CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LEADS

Assurland.com SA - Société Anonyme au Capital de 53 670,05 EUR - ORIAS n°07030120
Siège social : 1bis, Avenue de la République, 75011 PARIS - RCS Paris B 430 137 828

DEFINITIONS: dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants sont employés avec le sens et la portée définis comme suit :

Client : Intermédiaire d'assurance, compagnie ou mutuelle d'assurance identifié dans le bon de commande, agissant en qualité de professionnel.
Contrat : ensemble des documents contractuels composés des présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après CGV), et du formulaire d'inscription ou de bons de commande (BDC).
Site web : ensemble des sites Internet exploités par Assurland.com, en ce inclus assurland.com, mutuelle-land.com, assurlandpro.com sans que cette liste soit limitative.
Prospect : internaute ayant visité le Site web ayant rempli entièrement au moins une demande d'assurance, pour un produit donné et n'ayant pas demandé à ce que son dossier soit envoyé à l'un des assureurs présentés.
Lead : document reprenant tout ou partie des informations saisies par le prospect sur le Site, et comprenant notamment ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques.
Bon de Commande (BDC) : afin de bénéficier du service assurlead® édité par assurland.com, le Client doit remplir un formulaire d'inscription et le signer après avoir pris connaissance des présentes CGV. Document signé par le Client qui définit le prix pour chaque produit et peut aussi définir les critères de sélection des leads, le volume, et les spécifications techniques le cas échéant. Le client peut via son compte sur la plateforme assurlead® activer ou mettre en veille une campagne produit selon ses besoins. Il peut également modifier le volume journalier maximum souhaité sur une campagne-produit active.

ARTICLE 1 : Objet

Ces présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.assurlead.fr, et prévaudront le cas échéant sur toute autre document contradictoire. Sauf preuve contraire les données enregistrées par assurland.com SA constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les présentes conditions générales de vente forment avec les Bons de Commande le contrat régissant les relations entre Assurland.com et le Client, qui reconnait les accepter sans réserve. Elles déterminent les droits et obligations respectives d'Assurland.com et du Client dans le cadre de la location par Assurland.com au Client, pour une durée d'utilisation maximale d'une année, de Leads dont les caractéristiques éventuelles sont spécifiées dans le Bon de Commande ou dans d'autres communications avec le Client en échange de la rémunération mentionnée dans le Bon de Commande

ARTICLE 2 : Leads

Assurland enverra selon le mode de livraison choisi par le Client (courrier électronique, méthode post url, webservice) les leads ayant réalisé une demande d'assurance et correspondant au profil spécifié par le Client. A la demande écrite du Client, la fréquence, le volume ou le processus d'envoi des Leads pourra être modifié, après accord d'Assurland.com. Assurland.com met en œuvre des efforts raisonnables pour livrer les leads le plus rapidement possible dans les conditions convenues avec le Client. Aucune compensation ne sera due pour d'éventuels retards de livraison.
A moins qu'elle soit précisée sur le BDC, le Client ne bénéficie d'aucune exclusivité sur les Leads, qui peuvent être commercialisés jusqu’à 3 à 4 Clients assurlead maximum. Par ailleurs, le Client s'engage à ne pas transmettre à titre gratuit ou onéreux les Leads à des tiers, et à ne pas les utiliser pour un usage autre que le démarchage des prospects dans le cadre de la vente de contrats d'assurance.
Assurland.com effectue sur les Leads des contrôles informatiques, notamment sur les noms, prénoms, adresses, téléphone et mail pour vérifier que ces données respectent les formats correspondant aux données en question et assurer la meilleure qualité des Leads. Le Client reconnait et accepte que, de par la nature même du media Internet, il peut arriver que tout ou partie des informations personnelles saisies par le prospect sur le site Assurland.com soit incomplètes ou inexactes et que le prix défini dans le Bon de Commande a été calculé pour tenir compte de ces éléments.

Accès à une plateforme dédiée à la gestion des Leads édité par Assurland

Le Client pourra avoir accès à une plateforme de gestion des Leads lui donnant accès à un compte et permettant d'avoir accès à ses leadss.
Le Client aura alors accès à une interface privée et sécurisé via un identifiant correspondant à une adresse électronique valide et d'un mot de passe confidentiel.
Ces éléments d'identifications doivent rester confidentiels. Il appartient au Client de veiller au respect de cette obligation de confidentialité. En aucun cas Assurland ne saurait être tenu responsable d'une intrusion frauduleuse sur le compte du Client.
Le Client peut paramétrer son compte en partie afin de l'activer ou le mettre en veille, le client peut également déterminer le volume de lead souhaité. Assurland décline toute responsabilité relative à un dysfonctionnement de la plateforme et des dommages en résultant, et le Client utilise la plateforme mise à sa disposition sans garantie aucune d'Assurland.
Afin d'assurer la qualité du service, Assurland continuera d'envoyer systématiquement les leads selon le mode de livraison initialement choisi par le client ayant un accès à l'interface.

ARTICLE 3 : Conditions Financières

Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de signature du BDC par le Client. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer à tout moment et sans aucun préavis.
Les tarifs sont réévalués une fois par an au 1er Janvier. Assurland.com facture chaque mois un montant correspondant au nombre de Leads livrés.

Décompte de lead - Contestation

Il est prévu que certains leads livrés peuvent faire l'objet d'une demande de décompte. Le décompte d'un lead s'applique uniquement si le numéro de téléphone est non-attribué, ou semble fantaisiste c'est-à-dire présentant un aspect répétitif marqué (ex : 05.05.05.05.05) ou construit sur une suite logique facilement identifiable (ex : 01.02.03.04.05). La demande de décompte d'un lead doit s'effectuer dans un délai de 7 jours maximum à compter de sa réception pour être traité.
Sauf accord dérogatoire stipulé par écrit sur le BDC, les factures sont payables à 30 jours nets à compter de la date de la facture par virement sur le compte d'Assurland.com mentionné sur la facture ou à 7 jours nets à compter de la date de la facture par prélèvement sur le compte du Client en cas d'autorisation de prélèvement.
En cas de retard de paiement, et conformément à l'Article D441-5 du Code de Commerce, le Client sera redevable d'une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 Euros et d'intérêts de retard calculés au taux de trois fois l'intérêt légal. Au cas où Assurland.com devrait exposer des frais légaux pour obtenir du Client le paiement de factures qui lui sont dues, le Client s'engage à indemniser Assurland.com de l'ensemble des frais légaux exposés pour obtenir le paiement de ses factures par le Client.

ARTICLE 4 : Durée du Contrat

A moins qu'elle soit précisée sur le BDC, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client a la possibilité de demander l'arrêt temporaire ou définitif des envois de Leads, sans aucun préavis par simple courrier électronique ou via l'interface dédiée à la gestion des leads mis à disposition par Assurland.
Etant entendu que des Leads commandées et livrés demeurent facturables.
Assurland, peut mettre fin à tout moment au service, de manière temporaire ou définitive, sans avoir à verser au Client une quelconque indemnité que ce soit

ARTICLE 5 : Confidentialité

Le Client et Assurland.com s'engagent, dans le cadre du présent contrat, à assurer la confidentialité des données, pièces, éléments, informations et savoir-faire, dont elles auraient eu connaissance, et ce pendant toute la durée du contrat et pour une période de deux années à l'issue de sa résolution. Le Client et Assurland.com s'engagent à imposer les mêmes obligations à leurs salariés et sous-traitants éventuels et se portent fort de leur respect de cet engagement.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les Leads relèvent de la propriété intellectuelle d'Assurland.com et aucune clause du présent contrat ne constitue une cession de propriété intellectuelle d'Assurland.com au Client, les Leads restant la propriété d'Assurland.com. Le Client s'interdit de communiquer tout ou partie des Leads à des tiers, à l'exception des prestataires qu'il utilise pour la mise en œuvre d'une action commerciale de contrats d'assurance, et s'engage à détruire les Leads et faire détruire les Leads transmises par Assurland.com dans un délai d'un an après leur livraison.

ARTICLE 7 : Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter les lois, règlements et règles déontologiques applicables, notamment le Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD), et à ne pas sauvegarder les données personnelles transmises par Assurland.com hors de l'Union Européenne. Le Client s'engage à accomplir les démarches et obligations liées à l'exploitation de son activité.
Dans sa communication avec les Prospects, le Client s'engage :
  • à ce que le message soit aisément identifiable, non mensonger, loyal et décent,
  • à respecter les principes de l'ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes mœurs,
  • à respecter les dispositions du droit de la consommation et du droit des assurances,
  • à ce que le contenu du message qu'il délivre ne soit pas susceptible de nuire à l'image de marque d'Assurland.com et de ses salariés.
Le Client assume seul la responsabilité pleine et entière de sa communication auprès des Prospects et garantit Assurland.com contre tout recours desdits Prospects à l'encontre d'Assurland.com du fait de la communication du Client vers les Prospects.

Le Client reconnait que les appels téléphoniques faits aux Prospects envoyés par Assurland, rentrent dans le cadre des relations contractuelles et précontractuelles existant entre le Prospect, Assurland.com et le Client au sens de l'article L223-1 du Code de la consommation, et que les utilisateurs ont été informés de leur droit à être inscrit sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (liste "Bloctel"). Le Client s’engage à mener ses campagnes d’appels téléphoniques en conformité avec l'article L223-2 du Code de la Consommation, décharge Assurland de toute responsabilité en la matière et s’engage à défendre Assurland à ses frais et l’indemniser de toute condamnation relative à l'article L223-2 du Code de la Consommation.

ARTICLE 8 : Obligations d'Assurland.com

Assurland.com garantit le Client que les informations concernant les Prospects ont bien été collectées par Assurland.com de manière licite, et le respect par Assurland.com du Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD).
Assurland.com garantit le Client que toutes les informations concernant les Prospects ont été saisies par les Prospects sur l'un de ses Sites web, en toute connaissance de cause ou bien enrichies par un prestataire extérieur, à partir de bases de données (de numéro de téléphone, notamment) pour lesquelles le prestataire s'est acquitté d'une licence d'utilisation.
L'exploitation des données personnelles des Prospects a fait l'objet par Assurland.com de déclarations auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, sous les numéros 700943 et 1201230.

ARTICLE 9 : Indépendance des Parties

Assurland.com et le Client seront réputés être indépendants l'un par rapport à l'autre et rien dans la présente convention ne prétend ni ne sera interprété comme créant une société commune entre les Parties ou établissant une relation de mandant entre les Parties.

ARTICLE 10 : Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée.
Le fait qu'Assurland.com ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions Générales de vente et/ou d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation par Assurland.com à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 11 : Election de domicile

Chaque Partie élit domicile en son siège social pour l'exécution des présentes.

ARTICLE 12 : Loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à son interprétation ou son exécution, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.